Le Service de Médiation des Consommateurs est un service public autonome qui exerce les missions suivantes :
- informer les consommateurs et les entreprises sur leurs droits et obligations, et notamment sur les possibilités de règlement amiable des litiges de consommation ;
- recevoir toute demande de règlement amiable d'un litige de consommation et, le cas échéant, la transmettre à une autre entité compétente et compétente ou la traiter nous-mêmes ;
- intervenir dans toute demande de règlement amiable d'un litige pour lequel aucune autre entité n'est compétente.
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